S-29.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. La résolution du conseil d’administration doit indiquer:

1°  le montant total des obligations, titres d’emprunt ou prêts en sous-ordre qui pourront être émis ou acceptés;

2°  le taux d’intérêt et le terme qui doivent être déterminés ou déterminables ainsi que, le cas échéant, le droit à un remboursement avant terme;

3°  les privilèges de conversion ou d’échange en actions de la société, le cas échéant, lorsqu’il s’agit d’obligations ou d’autres titres d’emprunt;

4°  le droit à un remboursement en actions de la société, le cas échéant, lorsqu’il s’agit de prêts en sous-ordre;

5°  toute condition relative au remboursement.

D. 719-88, a. 3.